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CONSTITUTION
ET CHARTELe vingt-septième jour de février de l'an Mil-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze
est constituée l'association sans but lucratif,
"ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DE LA RÉGION DES
LAURENTIDES"
et / ou
"ASSOCIATION
DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC"
ayant son siège social au 378 chemin du Mont Loup-Garou en la ville de Ste-Adèle,
dans la province de Québec J8B 3C8 Canada Téléphone (450)
229-7933 Télécopieur (450) 229-7465.
Dont la raison d'existence est,
-
Agir en intermédiaire entre la Société de
l'assurance
automobile du Québec et les accidenté(e)s
de la route.
-
Informer les accidenté(e)s de la route des
ressources qui leur sont disponibles, pour mieux défendre leurs droits.
-
Organiser des réunions
individuelles ou de groupe d'accidenté(e)s et leurs familles pour aider leur réadaptation.
-
Nommer un Comité d'Action dans le but de
venir en aide aux accidenté(e)s de la route tout en renforçant la prévention.
ARTICLE 1
Les Membres
a) Sont considérés membres en règle toute
personne physique et/ou morale qui:
-
a payé sa cotisation annuelle de $10.00 ou
$100.00 pour le traitement de sa réclamation.
-
respecte les 3 énoncés de la raison d'existence intégralement.
-
participe et vote aux sessions importantes déterminées par le Conseil d'Administration.
-
ne reçoit pas de rémunération
de l'association.
b) Tout membre en règle doit:
-
élire un Conseil d'Administration une fois l'an, vers de la fin du mois de février.
-
annoncer ou dénoncer toute irrégularité qui
compromet l'intégrité de l'association.
-
accepter toute décision émise par le Conseil
d'Administration.
c) Chaque membre en règle à droit à un vote
seulement.
ARTICLE 2
Le Conseil d'Administration
a) Cinq membres en règle siègent au
Conseil d'Administration dont:
-
un Président
-
un Vice-président
-
un Secrétaire
-
un Directeur
-
un Observateur
b) Les membres du Conseil
d'Administration sont élus annuellement par tous les membres en règle lors d'une assemblée
générale qui sera tenue vers la fin du mois de février.
c) Tout candidat postulant pour les
postes offerts doit apposer sa candidature
au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
d) Tout candidat pour ces postes doit:
-
être un membre en règle depuis au moins un an.
-
être un accidenté de la route ou être un parent immédiat
d'un accidenté de la route.
e) Avoir les connaissances suffisantes
pour combler les postes du Conseil
d'Administration.
RESTRICTIONS et PARTICULARITÉS
f) Deux membres de la même famille ne
peuvent siéger au Conseil d'Administration à moins
d'une disposition particulière.
g) Un membre extérieur peut siéger au
Conseil d'Administration sous toutes réserves,
et que 4 autres postes au Conseil d'Administration soient élus selon les
dispositions de l'alinéa d) du présent article.
h) Aucune rémunération monétaire ou
complémentaire ne doit dériver des postes offerts
au Conseil d'Administration.
Vote et Quorum
i) Toute résolution et décision du
Conseil d'Administration doit être adoptée par
un vote majoritaire du deux tiers des membres dûment convoqués.
j) Tout membre du Conseil d'Administration
doit être convoqué à la séance de
travail au moins 3 jours avant la réunion, et s'il n'est pas présent, son absence est considéré comme un vote d'abstention si un vote est requis.
ARTICLE 3
Mandat du Conseil
d'Administration
a) Le Président siège en permanence à
toutes les assemblées et n'a pas le
droit de vote lors des séances régulières, sauf lorsque le vote est également partagé. Son rôle consiste à:
-
représenter l'association
dans tous les événements externes qui ont pour but de promouvoir le bien fondé de
l'association.
-
présider toutes les assemblées
régulières et celles du
Conseil
d'Administration en faisant respecter l'ordre et
le bon déroulement.
-
émettre et
contre signer tout
communiqué, document et information que le Conseil d'Administration approuve.
-
autoriser tout forme de déboursé
approuvé par le Conseil.
-
présider toute campagne de
levée de fonds.
-
présider la campagne
d'information et prévention.
b) Le
Vice-président siège aussi en
permanence au Conseil d'Administration et aux assemblées générales. Il n'a droit
qu'un seul vote par séance.
Son rôle consiste à:
-
assister le président en tout
temps.
-
réunir tous les départements
et communiquer les directives du
Conseil d'Administration.
-
formation et gestion du
personnel.
c) Le Secrétaire siège à toutes les assemblées
générales et du
Conseil d'Administration.
Il n'a droit qu'un seul vote par
séance. Son rôle consiste
à:
-
tenir à jour tous les procès-verbaux
et les minutes de chaque assemblée.
-
compiler, classer et informer
qui de droit de tout le courrier reçu
ou expédié.
-
informer les membres de
l'ordre du jour et des dates de la tenue des assemblées.
-
recevoir et acheminer tous les
appels téléphoniques.
-
contre signer tout déboursé
avec le Président.
d) Le Directeur siège à toutes les assemblées
et n'a droit qu'un seul vote. Son rôle
consiste à:
-
recruter tout membre
potentiel.
-
solliciter des commanditaires.
-
coordonner le travail des
employés en permanence de l'association.
-
fournir le bilan des opérations
financières.
-
veiller au bon déroulement
des activités de médiation des
dossiers d'accidentés.
e) L'Observateur doit siéger à toutes les
assemblées du Conseil
d'Administration et des assemblées
générales. Il n'a droit
qu'un seul vote. Son rôle
consiste à:
-
être le porte parole de la
population non accidentée.
-
avoir des connaissances médico-légales.
-
avoir un esprit ouvert et la détermination
d'impartialité.
ARTICLE 4
Mandat de l'association
a) Intervenir auprès de la Société de
l'assurance automobile du Québec pour les
accidenté(e)s et leurs familles, sous la forme d'un
intermédiaire médiateur et conciliateur.
b) De faire en sorte que les accidenté(e)s et
leurs familles ne déboursent aucune somme
importante pour l'accès à l'information
de leurs droits respectifs.
c) Organiser avec
d'autres personnes
ressources des rencontres
périodiques, afin de faire
sortir l'émotivité de l'épreuve
d'un accident de la route, de
sorte que l'accidenté(e) et leur
famille acceptent les limitations
qui s'en suivent; tout en veillant que sa réadaptation se
poursuit dans son milieu de travail, social et familial.
d) Avoir tout le personnel nécessaire au
comité d'action que le Conseil
d'Administration juge nécessaire. De plus ce comité d'action se divise en trois secteurs d'activité
dont:
-
Activité de permanence pour
aider les accidenté(e)s à faire avancer leurs dossiers à la SAAQ. Ces 3 postes sont
rémunérés par l'association pour les heures travaillées. Le
salaire ne dépassera
pas celui des normes du travail, et de
plus au début
des opérations, si aucun fond est disponible, ces employés
en permanence acceptent de faire du bénévolat. Dès que les sommes d'opération deviennent disponibles, la
rémunération
est déboursée. Ces postes attribués par le Conseil d'Administration et administrés sous la tutelle de la
Vice-présidence
seront:
-
secrétaire réceptionniste permanente et de plus
agira comme commis comptable.
-
recherchiste et compilateur d'information.
-
médiateur et
relationnisme.
-
Activité de levée de fonds
pour maintenir la survie de l'Association.
Ces 4 postes ne sont pas rémunérateurs, mais toutes les dépenses dérivées directement pour
recevoir des fonds dans la caisse d'opération de l'Association doivent être approuvées et déboursées par le Conseil
d'Administration. Ces 4 postes sont nommés pour chaque activité, jugée nécessaire par les membres en règle, lors des
assemblées générales et deviennent échus lors de la fin de cette campagne de financement. Ces postes sont sous la tutelledu Directeur et comprennent les obligations suivantes:
-
organiser des soirées casinos et d'autres activités
sociales.
-
recruter les commanditaires permanents et temporaires.
-
oeuvrer auprès des ministères pour les fonds en disponibilité.
-
oeuvrer auprès
la SAAQ pour le budget alloué aux associations.
-
relation avec les médias.
-
relation avec les groupes communautaires.
-
relation avec les ministères, Éducation et Santé
participer aux programmes de sécurité routière.
-
élaboration d'une brochure
publicitaire décrivant le champ d'activité de l'association.
ARTICLE 5
Règlements
a) Les frais demandés par l'association à
l'accidenté(e) et/ou à sa famille pour le
traitement de leur dossier seront des coûts
réels avec facture à l'appui.
-
Ces frais comprendront tous
les déboursés qui ont dérivé du traitement du
dossier, tel que photocopies, timbres, papier formules, usage de télécopieur/ordinateur/téléphone et autre outil de travail, aucune somme ne sera demandée pour les frais professionnels à l'intérieur de l'association.
-
Si le personnel doit se
transporter à la résidence de l'accidenté(e), ou autre lieu, tel que le bureau de révision,
au TAQ ou à la SAAQ, les frais de
transport et nourriture sont uniquement facturés.
-
Tout dossier que l'accidenté
et/ou sa famille trouve bien
réussi,
l'association ne leur demandera aucune somme supplémentaire.
-
Les coûts peuvent fluctuer
durant les années et le Conseil d'Administration à tous les pouvoirs pour ajuster les
sommes nécessaires
au bon déroulement des opérations.
b) Les dons anonymes ou signés sont acceptés
à condition que le Conseil d'Administration les
publient et en informe les membres en règle
lors des assemblées générales.
c) Un bilan et un état des opérations
doivent être dressés une fois l'an.
L'année fiscale se termine le 28 février.
-
Le bilan et états des opérations
doivent se préparer par une personne de l'extérieur de l'association et approuvés par le Conseil d'Administration.
-
Un compte bancaire est tenu
par un préposé nommé par le
Conseil
d'Administration, mais les signataires de ce compte sont le Président, le Secrétaire et\ou le préposé.
ARTICLE 6
Élection, vote et quorum
a) Les membres en règle doivent être convoqués
à une assemblée générale au moins
une semaine à l'avance pour une séance ordinaire ou extraordinaire.
-
L'assemblée générale peut
se réunir 6 fois dans l'année aux
dates et heures
que le Conseil d'Administration juge nécessaire.
-
L'assemblée générale est
obligatoire pour la dernière semaine de février
pour l'élection de Conseil d'Administration, la
fermeture de l'année fiscale et la présentation du
budget prévisionnel
de l'année à venir.
-
Lors d'une disposition
particulière le Conseil d'Administration peut convoquer une réunion spéciale des membres.
b) Toute décision et résolution doivent être
approuvées par les deux tiers des membres
participants en règle.
c) Tout membre en règle à le droit d'un vote
s'il est membre depuis la fin de décembre précédent
l'élection du Conseil d'Administration et au
moins deux mois avant une demande d'un vote
important requis à une assemblée générale.
d) Toute décision concernant la fusion
permanente avec d'autres
organismes doit être approuvée
par les trois quarts des membres en règle;
sous toutes réserves le Conseil peut approuver une règle
commune de travail avec d'autres associations ou organismes qui ont les mêmes objectifs s'il en juge opportun.
e) Le Conseil d'Administration à plein
pouvoir lors de l'adhérence à une Fédération ou tout
autre forme d'union qui ne contrevient pas à cette charte.
La seule exigence demandée par
le membres en règle est que les
cinq membres du Conseil d'Administration approuvent à
l'unanimité la décision de cette adhérence et qu'ils en informent les membres de l'association.
Il est entendu que sous cette adhérence
l'association ne perdra en aucune façon son
autonomie.
ARTICLE 7
Dispositions particulières
a) Toute interprétation du texte se lisant au
masculin n'est uniquement
pour la forme, les deux genres sont de même force interprété d'égal à égal.
b) Une traduction de cette charte dans une
autre langue peutêtre utilisée
mais si il y a ambiguïté, le texte original
francophone est prédominant.
c) Cette charte est conforme à tous les règlements
et lois du Québec, y incluant les
dispositions du Nouveau Code Civil du Québec.
d) Toute modification au texte de cette charte
doit être approuvé
par les trois quarts des membres
du Conseil d'Administration
et aussi de trois quarts des
membres en règle de l'association
sans but lucratif qui se nomme
les:
"Accidentés de la route région des
Laurentides" et/ou "Association des accidentés de la route du
Québec"
e) L'organisme ne sera pas administré dans un but
lucratif pour ses
membres et tout bénéfice ou toute autre somme revenant à l'organisme
sera utilisé pour promouvoir ses buts.
f)
En cas de dissolution, la totalité
des biens restants de l'association, seront dévolue à un organisme de
bienfaisance canadien
enregistré ou à un autre donataire reconnu décrit à l'alinéa
149.1(1) de la loi de l'impôt sur le revenu.
g)
Suite à la résolution adoptée par le conseil
d'administration le
25 juillet
1995, il est entendu à l'unanimité que les paragraphes e), f) et g) seront ajoutés à l'article 6 de cette charte et
ce sans interférer à l'article 7 paragraphe d);
car de toute évidence ces ajouts sont en parfait accord avec le mandat de
notre association qui à adopté cette charte le 27 ième jour de février
1994.
APPROUVE DANS SON ENSEMBLE LE vingt-sept février
de l'an Mil-neuf
cent-quatre-vingt-quatorze.
Domenico Scalise
Président
Danielle Gauthier
Secrétaire
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